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Mise en examen de Pénélope Fillon : Immunité politique possible ?

Conseil Juridique vous dévoile les dessous de l’affaire Penelope Gate.

Pénélope Fillon, après 12 heures d’audition au pôle financier, a été mise en examen pour complicité et recel de détournement de fonds publics. Les trois juges d’instruction soupçonnent toujours un emploi fictif comme attaché parlementaire. Pourtant contrairement à son mari, Penelope Fillon a accepté de répondre à leurs questions. Elle a affirmée avoir été chargée de la gestion du courrier, de l’agenda, de la revue de presse et de la préparation des discours. Autre motif de mise en examen, complicité et recel d’abus de biens sociaux et recel d’escroquerie aggravée. Les magistrats s’interrogent, comment Penelope Fillon a-t-elle pu cumuler deux fonctions pendant quelques mois quand ses salaires laissent penser à deux postes à temps plein ? Son avocat dénonce une enquête conduite « exclusivement à charge, au mépris de la séparation des pouvoirs et de la présomption d’innocence, dans des délais de rapidité hors norme ».

Penelope Fillon est la troisième personne mise en examen dans ce dossier après François Fillon et son ex-suppléent à l’Assemblée Nationale, Marc Joulaud.

Si François Fillon est élu à la République, son épouse bénéficiera t-elle d’une immunité ?

Non, parce que seul le Président de la République est intouchable par les juges. Contrairement à son épouse, ses proches qui ne bénéficient pas de l’immunité présidentielle.

Quelles conséquences si François Fillon accède à l’Elysée ?

  • 1ère conséquences : la procédure de François Fillon sera gelée pendant 5 ans alors que celle de son épouse pourra continuer à être instruite. Cela veut dire que la justice sera probablement obligée de séparer les deux dossiers.
  • 2ème conséquences : Penelope Fillon pourra être jugée comme prévenue alors que François Fillon pourra être entendu comme témoin, s’il en est d’accord.

Quelle peine encourt Penelope Fillon si elle est renvoyée devant le tribunal et condamnée ?

Pour détournement de fonds publics, elle encourt une peine de 10 ans d’emprisonnement et une amende entre 750 000 et 1 millions d’euros.

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