La garde d’enfant, n’est plus l’affaire du juge ?
Depuis l’adoption de la loi de modernisation de la justice communément appelée « Loi Justice 21ème siècle », tout le monde ne parle que de la possibilité de divorcer sans juge. En effet, si cette possibilité ne peut être soulevée que lorsque nous sommes en présence d’un divorce par consentement mutuel, il en va de ce fait qu’il sera également possible d’élargir cet usage aux litiges familiaux comme la garde d’enfants ou l’octroi de la pension alimentaire. Cette hypothèse fut levée par le Président de la Cour d’appel de Rennes.
A l’issu de chaque divorce, deux questions essentielles quant au bien être de l’enfant ou des enfants demeurent :
- A quel parent sera confiée la garde des enfants ? Garde partagée ou garde exclusive ?
- Quel parent versera à l’autre parent une pension alimentaire ? Quel est son montant ?
Ainsi, les questions de la garde d’enfants et de la pension alimentaire peuvent vite être source de conflit. Et même lorsque les parents sont d’accords sur le mode de garde ainsi que sur le montant de la pension familiale, il est obligatoirement indispensable de faire homologuer la convention de divorce par le Juge aux affaires familiales, afin que les intérêts de l’enfant soit préservés, sans cela, la convention n’a aucune valeur juridique. En effet, si le divorce par consentement des deux époux peut se faire sans juges, mais devant un notaire, les questions relevant des intérêts des enfants ne peuvent être réglées que devant le juge aux affaires familiales. Le juge aux affaires familiales est le garant des droits de l’enfant, les intérêts de l’enfant ne doivent pas passer après les intérêts des époux.
Cependant, face à l’encombrement des tribunaux de grande instance, le Président de la Cour d’appel soulève l’hypothèse que les contentieux familiaux ne soient plus soumis au juge des affaires familiale, mais que ces litiges qui surviennent lors d’un divorce soient expérimentés sans juge. Ainsi, il préconise d’élaborer des modes de conciliation qui empêcheront de saisir vainement le juge aux affaires familiales. En conclusion, la volonté du Président de la Cour d’Appel de Rennes est de responsabiliser les parents quant à protéger les intérêts de l’enfant.
