Droit des affaires et domiciliation d’entreprise
Selon le droit des affaires, pour créer une société ou une entreprise, il est obligatoire d’avoir un local ayant une adresse administrative. Ce local est considéré comme le siège social de la société créée. On parle alors dans cas de domiciliation d’entreprise. En effet la domiciliation d’entreprise est requise pour pouvoir bénéficier de statut d’entreprise et être inscrit au Registre national du Commerce et des Sociétés.
Consultez un spécialiste en conseil juridique pour domicilier votre entreprise
Pour bien choisir le statut juridique de votre entreprise, il est judicieux de consulter un avocat conseil spécialisé ou un spécialiste en assistance juridique. En effet le choix du statut de votre société s’effectue suite à l’enregistrement de l’entreprise auprès du Registre du Commerce. La mission d’un conseiller juridique consiste à vous accompagner et à vous orienter durant toutes les procédures et formalités juridiques, ainsi que la rédaction du statut de la société.
Domiciliation d’entreprise et choix du local et de l’adresse postale
Pour être immatriculé auprès du registre du Commerce, il faut que votre société soit pourvue d’un siège social et d’une adresse postale. Ainsi la domiciliation de votre entreprise peut se faire :
Dans un local professionnel : Si l’entreprise est propriétaire ou locataire d’un local, elle peut installer son siège social à l’adresse de ce local.
Au Domicile du dirigent : Chaque autoentrepreneur peut domicile son entreprise à l’adresse de son lieu d’habitation, si il n’y a aucune opposition de la part de la copropriété ou avec le contrat du bail.
Domiciliation auprès d’un centre d’affaire : Le créateur d’entreprise peut avoir recours aux services d’une société de domiciliation pour installer ses bureaux. L’inscription auprès du registre de Commerce doit être faite au nom du domicilié tout en précisant l’immatriculation de l’entreprise domiciliataire.
